[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-39 du code de la santé publique alors applicable : « I. – Les demandes mentionnées à l'article R. 712-38 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés, respectivement, […] en complément du dossier une correspondance du directeur du Centre hospitalier de Givors ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 712-40 du même code, […] 2° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe ; 3° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article L. 712-9 ; […] Q R, M me S T, […]

[…] Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie, ont fait valoir que le dépôt de pièces complémentaires par cette dernière société, effectué postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.712-40 du code de la santé publique, […] alors qu'il n'est pas d'ordre public et que la procédure prévue à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'avait pas été suivie, […] Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie l'autorisation prévue à l'article L.712-8 du code de la santé publique en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés à Caen ;