Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 3 (V) JORF 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Il en est ainsi du principe du respect du budget approuve, de l'harmonisation des modalites d'allocation des moyens budgetaires, notamment la reference au taux « directeur », de la possibilite de proceder a une decision modificative desormais ouverte aux etablissements prives, dans des conditions recemment etendues par le decret no 93-510 du 24 mars 1993 portant modification des articles R 714-3-33 et R 714-3-37 du code de la sante publique.
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'application des articles L. 714-7 et R. 714-3.33 du code de la sante publique, relatifs a la procedure budgetaire afferente aux decisions modificatives. […] au conseil d'administration ou a son president mandate de proceder a la ventilation entre les comptes, sur proposition du directeur de l'etablissement et de lui faire connaitre la suite qu'elle entend donner a cette proposition. […] Les difficultes de gestion engendrees par la procedure budgetaire definie par les articles L. 714-7 et R. 714-3-33 du code de la sante publique n'ont pas echappe a l'attention du Gouvernement, qui, […]
Lire la suite…
Il en est ainsi du principe du respect du budget approuve, de l'harmonisation des modalites d'allocation des moyens budgetaires, notamment la reference au taux « directeur », de la possibilite de proceder a une decision modificative desormais ouverte aux etablissements prives, dans des conditions recemment etendues par le decret no 93-510 du 24 mars 1993 portant modification des articles R 714-3-33 et R 714-3-37 du code de la sante publique.
Lire la suite…