Entrée en vigueur le 19 juillet 2003
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 - art. 7 () JORF 19 juillet 2003
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
[…] Lecture du 10 juin 2013 […] Vu l'ordonnance du 18 octobre 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] aggravé par la circonstance que ladite sanction ainsi que les griefs qui l'ont fondée ont été diffusés à l'ensemble des agents du centre Hospitalier d'Arles par une lettre ouverte datée du 17 février 2002 à laquelle aucun démenti n'a été apporté par l'établissement ; […] cette dernière s'est trouvée dans l'impossibilité d'exercer son mandat de représentation au sein du comité technique d'établissement en application des articles R 714-17-3 et R 714-17-10 du code de la santé publique, à compter du mois de janvier 2004 ; […]