Article R795-50 du Code de la santé publique

Article R795-49

Article R795-51

Entrée en vigueur le 7 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 7 mai 2002

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou son président s'il a reçu délégation à cette fin, peuvent soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article précédent à un expert.
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.

Entrée en vigueur le 7 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 7 mai 2002
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 21 février 2003
Transféré par :	Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

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