Article L1142-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
>
Version11/08/2004
>
Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.


Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.


II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.


Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
50 textes citent l'article

Commentaires+500


Claudine Bernfeld · Gazette du Palais · 18 juin 2024

www.houdart.org · 30 mai 2024

Selon l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquences dommageables de ces actes si une faute a […] Cette indemnisation présente un caractère subsidiaire :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2011, n° 1005696
Rejet

[…] 60-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Hôpitaux·
  • Dossier médical·
  • Assistance·
  • Intervention chirurgicale·
  • Etablissements de santé·
  • Justice administrative·
  • Report·
  • Préjudice·
  • Communication·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 1001820
Tribunal administratif : Rejet

[…] 54-04-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Décès·
  • Justice administrative·
  • Assureur·
  • Assurances·
  • Contrat administratif·
  • Expertise·
  • Enfant·
  • Mutuelle·
  • Juridiction administrative

3Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2012, n° 1001167
Rejet

[…] 60-02-01-01-02-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – (…) les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Fracture·
  • Gauche·
  • Justice administrative·
  • Intervention·
  • Santé·
  • Expertise·
  • Établissement·
  • Information·
  • Risque
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).