Entrée en vigueur le 21 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 21 juillet 2006
L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé.
La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.
Dans cet esprit, l'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002, crée une nouvelle notion, la personne de confiance. […] Celui-ci devra alors se faire accompagner d'une personne majeure de son choix, mais celle-ci n'a qu'un rôle d'accompagnement, et ne saurait en aucun cas être assimilée à la personne de confiance. […] Enfin, l'article R. 1112-3 du CSP précise que l'identité de la personne de confiance est notée dans le dossier du patient, l'accompagnement et l'assistance au cours des entretiens médicaux devront aussi y être mentionnés. […]
Lire la suite…L'article 1111-5 du CSP prévoit cependant qu'en cas de traitement ou d'intervention s'imposant pour sauvegarder sa santé, le médecin peut être dispensé d'obtenir le consentement du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale, si le mineur s'y oppose expressément. […] un proche, le médecin traitant ou toute autre personne», mais il convient d'apporter quelques précisions sur l'identité de la personne qui peut être désignée. […] Enfin, l'article R. 1112-3 du CSP précise que l'identité de la personne de confiance est notée dans le dossier du patient, l'accompagnement et l'assistance au cours des entretiens médicaux devront aussi y être mentionnés. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : (…) les notifications (…) des avis d'audience (…) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (…) ; […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, […] Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur ; que selon le premier alinéa de l'article R. 1111-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque, […]
[…] 54-05-05-02 […] de nouveau, par lettre du 1 er avril 2015, de bien vouloir désigner un médecin aux fins de communication du dossier médical, en application des dispositions de l'article R 1111-5 du code de la santé publique ; que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, […] Z R. […]
[…] qu'ainsi, dans ce domaine spécifique de soins, des dérogations particulières sont prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que des articles L.1111-7 et R. 1111-5 du code de la santé publique prévoient une procédure particulière pour l'accès aux informations de santé des personnes placées en hospitalisation d'office et le principe selon lequel est organisé le recueil des observations écrites ou orales du patient hospitalisé, sous mesure de contrainte, ne peut s'appliquer à ce cas ; qu'en outre, […]
Article R1111-2 du code de santé publique A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, […] le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7. […] Article R1111-5 du code de santé publique Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7, […]
Lire la suite…