Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En particulier, si tous les incubateurs de l'établissement sont occupés, toutes dispositions sont prises pour le transport d'urgence d'un prématuré dans l'établissement le plus proche disposant d'incubateurs.
[…] Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». Selon son article R. 1112-14 : « Lorsqu'un médecin ou un interne de l'établissement constate que l'état d'un malade ou blessé requiert des soins urgents relevant d'une discipline ou d'une technique non pratiquée dans l'établissement ou nécessitant des moyens dont l'établissement ne dispose pas, ou encore lorsque son admission présente, du fait de manque de place, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-14 du code de la santé publique : […] En revanche, la circonstance que le transfert du patANnt vers le CHU de E S était la seule possibilité envisageable à l'époque, nYamment parce que CHU rs ne disposait pas d'un service de réanimation de taille suffisante, au demeurant non établAN, n'est pas utilement invoquée. […] 14. […]
[…] — les articles R. 1112-13 et -14 du code de la santé publique ne sont pas applicables à son cas qui est régi par les dispositions de l'article L. 3222-2 du même code ; […] même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement. » Enfin, aux termes de l'article R. 1112-14 de ce code : « Lorsqu'un médecin ou un interne de l'établissement constate que l'état d'un malade ou blessé requiert des soins urgents relevant d'une discipline ou d'une technique non pratiquée dans l'établissement ou nécessitant des moyens dont l'établissement ne dispose pas, ou encore lorsque son admission présente, […]