Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En particulier, si tous les incubateurs de l'établissement sont occupés, toutes dispositions sont prises pour le transport d'urgence d'un prématuré dans l'établissement le plus proche disposant d'incubateurs.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-14 du code de la santé publique : […] En revanche, la circonstance que le transfert du patANnt vers le CHU de E S était la seule possibilité envisageable à l'époque, nYamment parce que CHU rs ne disposait pas d'un service de réanimation de taille suffisante, au demeurant non établAN, n'est pas utilement invoquée. […] 14. […]
[…] — les articles R. 1112-13 et -14 du code de la santé publique ne sont pas applicables à son cas qui est régi par les dispositions de l'article L. 3222-2 du même code ; […] même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement. » Enfin, aux termes de l'article R. 1112-14 de ce code : « Lorsqu'un médecin ou un interne de l'établissement constate que l'état d'un malade ou blessé requiert des soins urgents relevant d'une discipline ou d'une technique non pratiquée dans l'établissement ou nécessitant des moyens dont l'établissement ne dispose pas, ou encore lorsque son admission présente, […]
[…] selon les articles R. 162-32, […] soit d'un GHS correspondant à un groupe de malades homogène de la catégorie 24 (GHSCM24) lorsque le passage aux urgences a été suivi d'une prise en charge dans une zone de surveillance de très courte durée (ZSTCD) mentionnée au 3° des articles D. 712-56 et D. 712-64 (devenus les articles D. 6124-5 et D. 6124-12) du code de la santé publique, […] le dossier médical prévu par l'article R. 710-2-2 (devenu l'article R. 1112-14) du code de la santé publique ; […] 14°) ALORS DE QUATORZIEME PART QUE le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques s'applique à la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des frais supportés par les établissements de santé au titre des soins pratiqués ; […]