Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 57 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
| Est codifié par : | Décret 2003-462 2003-05-21 |
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