Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le décès est confirmé par tout moyen.
La notification du décès est faite pour :
1° Les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ;
2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ;
3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil départemental.
Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel.
», cette information aux proches s'inscrivant dans la logique distincte du V de l'article L1110-4 du Code de la santé publique et de l'article R1112-69 du même code. 3. […] L'arrêt opère, sans toujours l'expliciter, une distinction fondamentale entre deux régimes d'information médicale qui coexistent dans le Code de la santé publique : D'une part, l'information dite « préventive » ou « éclairante », due au patient lui-même au titre des articles L1110-4 alinéa 1er et L1111-1 à L1111-4 CSP. […]
Lire la suite…Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, […] la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci, indique l'article R1112-69 du Code de la santé publique. […] Information et secret médical Les établissements doivent s'assurer du respect de l'article L1110-4 du Code de la santé publique. […] l'article R1112-73 du Code de la santé publique et de l'article 74 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […] Aux termes de l'article R. 4127-38 du même code : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. ». En application de l'article R. 1112-69 dudit code, […]
[…] — que les dispositions des articles R. 1112-68 et R. 1112-69 du code de la santé publique instaurent un devoir d'information de l'établissement hospitalier à l'égard des proches du patient en fin de vie, que, si elle était séparée de son époux, elle est venue lui rendre visite avec leur fille le 4 juillet 2010, puis le 12 et le 15 juillet, que le personnel était informé de sa qualité de proche parente et de ses mauvaises relations avec les enfants du premier mariage de M. […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction du 27 mai 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. / Le décès est confirmé par tout moyen. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1112-75 du même code : « La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. (…) » ;
En tout état de cause, l'information relative aux risques que présentait l'administration d'hypnotique devait être délivrée au patient lui-même en vertu des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-1 du code de la santé publique. […] et après avoir rappelé que la surdose n'était pas à l'origine du décès, la cour a considéré d'une part que l'information relative aux risques de la prescription de ce médicament devait être délivrée au patient et a estimé d'autre part que la famille avait reçu l'information prévue à l'article L 1110-4 V et R 1112-69 du code de la santé publique.
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