Article L6125-2 du Code de la santé publique
Article L6125-1Article L6131-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux précisions mentionnées à ce même article 3.

Commentaires • 18

1. Les vices de procédure
rocheblave.com · 13 octobre 2026

Ensuite, la prescription de deux ans de l'article L. 332-1 ne s'applique pas au taxi : seul joue le délai de L. 133-4 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.126). […] Depuis le 27 juin 2026 aussi, le directeur peut prononcer une pénalité sans avis de la commission lorsque le préjudice ne dépasse pas huit plafonds mensuels de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III). […]

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2. Droit de communication CPAM : un indu annulé
rocheblave.com · 12 octobre 2026

obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; […] 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, l'organisme […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. […]

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3. Tribunal judiciaire de Quimper, le 9 février 2026, n°25/00157
kohenavocats.com · 19 mai 2026

à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. […] Peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s'autosaisir de l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation, selon des modalités définies par voie réglementaire : 1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; […] l'organisme […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 164

[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [14] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 12 février 2025, n° 22/00006

[…] 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 9 juillet 2025, n° 22/02376

[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. […]

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Document parlementaire • 0

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