Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Modifié par : Décret 2006-965 2006-08-01 art. 1 I, III JORF 3 août 2006
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, seuls demeurent confidentiels les actes, documents ou déclarations émanant du médiateur ou des parties qui comportent des propositions, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, le tribunal reconstitue une véritable chronologie de la prise en charge du corps. […]
Lire la suite…Lorsqu'un enfant décède à la naissance, l'article 79-1 du Code civil dispose que l'officier d'état civil peut octroyer à l'enfant décédé deux qualifications différentes : enfant décédé né vivant et viable. Le médecin pourra dès lors effectuer un acte de naissance ainsi qu'un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès ; enfant né sans vie. […] La réclamation du corps de l'enfant par les parents L'article R1112-75 du Code de la santé publique précise que les parents ou, à défaut, […] à son inhumation par celle-ci, comme le prévoit l'article R1112-76 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à
[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à
[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à
L'article R. 1112-75 du code de la santé publique ouvre à la famille ou, à défaut, aux proches un délai de dix jours à compter du décès pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. […] Le deuxième maillon est hospitalier, et il est trop souvent ignoré. […] En cas de non-réclamation du corps dans ce délai de dix jours, l'article R. 1112-76 du même code impose à l'établissement de disposer de deux jours francs pour faire procéder à l'inhumation du défunt, dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par le défunt. […]
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