Lorsqu'un enfant décède à la naissance, l'article 79-1 du Code civil dispose que l'officier d'état civil peut octroyer à l'enfant décédé deux qualifications différentes : enfant décédé né vivant et viable. Le médecin pourra dès lors effectuer un acte de naissance ainsi qu'un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès ; enfant né sans vie. […] La réclamation du corps de l'enfant par les parents L'article R1112-75 du Code de la santé publique précise que les parents ou, à défaut, […] à son inhumation par celle-ci, comme le prévoit l'article R1112-76 du Code de la santé publique. […]

L'article R. 1112-75 du code de la santé publique dispose en effet que « la mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, [d'un délai de dix jours] pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ». Aussi le Conseil d'État en déduit-il que la conservation du corps durant dix jours est une obligation pour l'établissement de santé. Par ailleurs, il considère qu'il appartient à l'hôpital « de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d'exercer dans le délai qui leur est imparti […] le choix qui leur appartient.