Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 2
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités d'application au sein de l'établissement.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, […] représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. En vertu des articles R. 1112-81 et R. 1112-83 du même code, […] désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé, parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1. L'article R. 1112-84 de ce code dispose que le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission. […] Par ailleurs l'article R. 4127-9 de ce code dispose : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, […]