Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
[…] compte rendu établi par le médiateur en vertu de l'article R. 1112-94 du code de la santé publique peut être communiqué aux ayants droit d'un plaignant décédé dépendent de l'état d'avancement de la procédure spécifique d'examen des plaintes et des réclamations prévue par le code de la santé publique ainsi que de l'objet de ce compte rendu. 1) Selon l'article L. 1112 -3 du code de la santé publique , […] le représentant légal de l'établissement répond à la plainte ou à la réclamation ( articles R. 1112 -91 et suivants du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 1112-91 du code de la santé publique : « Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 1112-94 du même code : « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, […] conformément aux dispositions de l'article R.1112-94 du code de la santé publique, […] En cinquième et dernier lieu, si l'article L. 1112-2 du code de la santé publique prévoit que les établissements doivent procéder à une évaluation de la satisfaction des usagers, […] O R D O N N E :
[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique : « (…) Dans chaque établissement de santé, […] qu'aux termes de l'article R. 1112-80 du code : « (…) Dans les conditions prévues aux articles R. 1112-93 et R. 1112-94, […] que, par suite, les dispositions précitées de l' article R 1112-80 du code de la santé publique n'imposaient pas que la CRU l'examine mais seulement qu'elle soit informée des suites qui y seraient données ; […]
[…] nécessaires à l'exercice de ses missions, conformément à l'article R1112-80 du code de la santé publique, depuis 2016 ; […] 8) l'ensemble des conclusions et des rapports des délibérations du conseil de surveillance de l'établissement, sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et de la qualité de l'accueil et de la prise en charge tel que le prévoit l'article 1112-3 du code de la santé publique, depuis 2016 ; […] 15) tout document faisant état d'une démarche de l'établissement visant à saisir le médiateur, tel que le prévoient l'article 214-2 du règlement du centre hospitalier ainsi que l'article R1112-94 du code de la santé publique ; […]
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles R. 1112-80, et R. 1112-91 à R. 1112-94 Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire).
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