Article R1131-14 du Code de la santé publique
Article R1131-13Article R1131-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2010

NOTA

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 article 3 II : Les dispositions des articles R. 1131-13 à R. 1131-18 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret prendront effet, dans chaque région, à compter de la publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire mentionnées au 1° et applicables dans cette région.

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