Article L6122-2 du Code de la santé publique
Article L6122-1Article L6122-3
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

NOTA

(1) Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018, les présentes dispositions sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.

Commentaires • 26

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455075
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 du CSP prévoit que sont soumis à l'autorisation de l'ARS les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements matériels lourds, mais également « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ». […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455074
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 du CSP prévoit que sont soumis à l'autorisation de l'ARS les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements matériels lourds, mais également « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ». […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […]

 Lire la suite…

3. 3 - revue Alyoda
alyoda.eu · 16 juin 2022

[…] de l'article L . 120-7 du code du service national, […] Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L . 3332-15 du code de la santé publique , […] L'illégalité d'une décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour a... […] Compétence liée de l'ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l'article L. 6122 -2 3° du code de la santé publique […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 416

1. Tribunal administratif de Guyane, 15 juillet 2015, n° 1400833Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du même code : «Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : «L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique : «Une décision de refus d'autorisation ou, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2016, n° 1305271Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] et l'installation des équipements matériels lourds. (…) » ; qu' aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ; […]

 Lire la suite…

[…] de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique dès lors que le matériel, […] - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le directeur général de l'ARS a méconnu les missions de régulation et d'organisation de l'offre de soins définies à l'article L . 1431- 2 du code de la santé publique ; […] entré en vigueur le 1er juin 2023 : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122 -1 les activités de soins, […] Aux termes de l'article L.6122 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48