Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en formation de règlement amiable.
[…] Concernant le traitement par [R]® délivré à Mme [P] […] C'est ainsi qu'elle a indiqué dans un arrêt récent : « 12. En premier lieu, […] même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique. » Cass., 1ère civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998. En effet, au titre des conditions et garanties d'une expertise, il peut être relevé qu'en application de l'article 1142-12 du code de la santé publique, la commission régionale doit s'assurer que les experts désignés, […]
[…] Maître [L] [R] de la SELARL [R] AVOCATS – 2683, […] En effet, l'expertise réalisée à la demande de la CCI, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, présente les garanties essentielles d'une expertise judiciaire et est soumise à des règles de procédure prévues à l'article 1142-12 du code de la santé publique qui garantissent qu'elle est réalisée dans des conditions similaires aux exigences du code de procédure civile en matière d'expertise judiciaire.
[…] 12) fournir tous les éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants auprès de G X et B, […] L'expertise médicale prévue par les articles 1142-9 et 1142-12 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure d'indemnisation en matière d'accidents médicaux a pour seule finalité de permettre à la commission de conciliation et d'indemnisation d'émettre un avis dans le cadre d'un règlement amiable du litige ; elle ne fait pas obstacle à une demande d'expertise judiciaire, […] L'UGRSM a sollicité et obtenu le 27 novembre 2010, postérieurement au dépôt du rapport susvisé, l'avis du docteur Q R, […]