Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en formation de règlement amiable.
[…] Maître [L] [R] de la SELARL [R] AVOCATS – 2683, […] En effet, l'expertise réalisée à la demande de la CCI, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, présente les garanties essentielles d'une expertise judiciaire et est soumise à des règles de procédure prévues à l'article 1142-12 du code de la santé publique qui garantissent qu'elle est réalisée dans des conditions similaires aux exigences du code de procédure civile en matière d'expertise judiciaire.
[…] 12) fournir tous les éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants auprès de G X et B, […] L'expertise médicale prévue par les articles 1142-9 et 1142-12 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure d'indemnisation en matière d'accidents médicaux a pour seule finalité de permettre à la commission de conciliation et d'indemnisation d'émettre un avis dans le cadre d'un règlement amiable du litige ; elle ne fait pas obstacle à une demande d'expertise judiciaire, […] L'UGRSM a sollicité et obtenu le 27 novembre 2010, postérieurement au dépôt du rapport susvisé, l'avis du docteur Q R, […]
[…] Le 12 février 2013, monsieur F-G H a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes (CRCI) d'une demande d'indemnisation et cette commission a désigné le docteur Y en qualité d'expert. […] Attendu que l'expertise médicale prévue par les articles 1142-9 et 1142-12 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure d'indemnisation en matière d'accidents médicaux ne fait pas obstacle à la demande d'expertise judiciaire formée devant le juge des référés dans les conditions prévues par l'article 145 code de procédure civile ; qu'il résulte au demeurant de l'article 1147-8 que les procédures amiable et contentieuse ne sont pas exclusives l'une de l'autre ;