Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 1
Tout médecin traitant qui suit un patient âgé d'au moins seize ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.
Le médecin précise au patient les sources d'information disponibles émanant de l'Agence de la biomédecine, notamment l'existence de son site internet. Il répond, le cas échéant, aux demandes d'information complémentaires.
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l'intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. […] c'est au tour des dons d'organes et de cellules souches hématopoïétiques de faire l'objet de précisions réglementaires dans deux décrets publiés au Journal officiel du 12 décembre dernier. […] R.123-1-1 CSP), […] La deuxième définit les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP). […] R.1211-50 et R.1211-51 CSP). […]
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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l'intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. […] c'est au tour des dons d'organes et de cellules souches hématopoïétiques de faire l'objet de précisions réglementaires dans deux décrets publiés au Journal officiel du 12 décembre dernier. […] R.123-1-1 CSP), […] La deuxième définit les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP). […] R.1211-50 et R.1211-51 CSP). […]
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