Article R1221-5 du Code de la santé publique
Article D1221-4Article D1221-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Commentaires • 14

1. Sang Et Organes Humains - Don Du Sang Pour Les Adultes Majeurs Protégés []
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

Une ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. L'examen en cours du projet de loi relatif à la bioéthique, en se fondant notamment sur cette ordonnance, a assoupli les conditions de don du sang en offrant la liberté aux majeurs protégés de pouvoir accéder au don du sang et a modifié les articles 1221-5 et 1271-2 du code de la santé publique.

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2. Conditions de réalisation de l’entretien préalable au don de sang par les infirmières et infirmiers #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 13 mars 2017

3. Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaireAccès limité
Actualités du Droit · 17 mai 2016
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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er octobre 2013, n° 0903177

[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 octobre 2009 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — l'arrêté du 12 janvier 2009 sur le fondement duquel a été adoptée la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité ; le ministre de la santé était compétent, en vertu de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique pour adopter ledit arrêté ; il ne méconnaît pas les articles 1 er et 2 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article

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[…] Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 5 avril 2016 […] Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des principes d'égalité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi que des dispositions des articles L. 1211 - 6-1 et R. 1221-5 du code de la santé publique. […] désintéressé et anonyme du donneur. L'article L. 1221 - 1 du code de la santé publique dispose par ailleurs que « la transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, […]

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3. CNIL, Délibération du 11 octobre 2007, n° 2007-299

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;

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