Article R1221-5 du Code de la santé publique
Article D1221-4
Article D1221-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires16

1Sang Et Organes Humains - Don Du Sang Pour Les Adultes Majeurs Protégés []
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

Une ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. L'examen en cours du projet de loi relatif à la bioéthique, en se fondant notamment sur cette ordonnance, a assoupli les conditions de don du sang en offrant la liberté aux majeurs protégés de pouvoir accéder au don du sang et a modifié les articles 1221-5 et 1271-2 du code de la santé publique.

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2Conditions de réalisation de l’entretien préalable au don de sang par les infirmières et infirmiers #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 13 mars 2017

3Conditions de réalisation de l’entretien préalable au don de sang par les infirmières et infirmiers #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 13 mars 2017
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Décisions7

1Tribunal administratif de Strasbourg, 1er octobre 2013, n° 0903177

[…] 61-05-01 […] Vu la mise en demeure adressée le 5 octobre 2009 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] le ministre de la santé était compétent, en vertu de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique pour adopter ledit arrêté ; il ne méconnaît pas les articles 1 er et 2 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le don du sang ne constitue pas un droit ; […]

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2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DRELON c. FRANCE, 8 septembre 2022, 3153/16;27758/18

[…] doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des principes d'égalité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi que des dispositions des articles L. 1211-6-1 et R. 1221-5 du code de la santé publique. […] Article 5 – Qualité des données […] La Recommandation no R (95) 14 du Comité des Ministres sur la protection de la Santé des donneurs et des receveurs dans le cadre de la transfusion sanguine, […] désintéressé et anonyme du donneur. L'article L. 1221-1 du code de la santé publique dispose par ailleurs que « la transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, […] no 43134/05, […]

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3CNIL, Délibération du 11 octobre 2007, n° 2007-299

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).