Article R1225-1 du Code de la santé publique
Article R1224-5
Article R1231-1
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Sortie de vigueur le 30 juillet 2017

NOTA

Aux termes du décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008, article 2, la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) devient la section 3.

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