Article R1242-7 du Code de la santé publique

Article R1242-6

Article R1242-8

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.

Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

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