Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]

Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]