[…] sans subordonner cette communication au consentement de l'autre membre du couple, les dispositions critiquées de l'article R. 2143-7 tirent les conséquences des nouvelles dispositions législatives applicables, puisqu'aux termes de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi du 2 août 2021, […] Aux termes de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique : « Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, […] qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. / Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L. 1244-4 ».

[…] – le code de la santé publique ; […] 4. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. / Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3,