Article L1244-4 du Code de la santé publique
Article L1244-3Article L1244-5
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468493
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

[…] v. 2023-1053 QPC du 9 juin 2023. 7 Rapport 2022-2023 de la CAPADD, p. 7. 8 Soit, en principe, 10 fois au plus (v. article L. 1244-4 du code de la santé publique). […] conduire à la naissance de plus de dix enfants (article L. 1244-4). […] L... que par Mme D..., au motif qu'il n'a pas prévu que le consentement à l'accès aux données d'identité ou non identifiantes soit également requis, lorsque le tiers donneur de gamètes était en couple au moment du don, par l'autre membre du couple, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467271
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

[…] v. 2023-1053 QPC du 9 juin 2023. 7 Rapport 2022-2023 de la CAPADD, p. 7. 8 Soit, en principe, 10 fois au plus (v. article L. 1244-4 du code de la santé publique). […] conduire à la naissance de plus de dix enfants (article L. 1244-4). […] L... que par Mme D..., au motif qu'il n'a pas prévu que le consentement à l'accès aux données d'identité ou non identifiantes soit également requis, lorsque le tiers donneur de gamètes était en couple au moment du don, par l'autre membre du couple, […]

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3. L’exportation en vue d’une insémination post mortem et d’un transfert post mortem d’embryon à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
editions-legislatives.fr · 2 octobre 2023

Rien de surprenant de prime abord vu que la législation française, avant comme après la loi de 2021, prévoit que, sur autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine (ABM), seuls des gamètes et des tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de la sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7, L. 2141-11 et L. 2141-12 du code de la santé publique et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation (C. santé […] L. 2141-11-1 ; art. […]

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Décisions • 43

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mai 2024, 467271, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, […] de l'article 1193 du code civil et de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique ne peuvent qu'être écartés. […] Aux termes de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique : « Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, […] qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. / Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L. 1244-4 ».

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE03500, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] enregistrés les 27 novembre, 4 décembre 2017 et 12 mars 2018, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, […] L. 2141-2 du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 2141-11 du même code en estimant qu'eu égard à son âge M. […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109868Annulation

[…] méconnaissent les dispositions des articles 15 du Règlement (UE) 2016/679, L. 1111-1 et R. 1244-5 du code de santé publique et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles portent atteinte à son droit d'accès aux données personnelles le concernant et que l'exercice de ce droit n'était, […] pas de nature à méconnaître le principe d'anonymat des donneurs de gamètes et des bénéficiaires de tels dons instaurés par le code de la santé publique, […] un système d'alerte avait été mis en place pour respecter les dispositions de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique, […] les requérants entendent contester l'atteinte à certains droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1244-6, […] entrée en vigueur le 4 août suivant.

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Document parlementaire • 0

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