Article R1261-1 du Code de la santé publique
Article R1245-38Article R1261-2
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1

Commentaires • 4

1. Saint-Valentin au Conseil constitutionnel : dignités, humains et êtres vivants doués de sensibilités, distinctions et spectacles d'animauxAccès limité
Quentin Le Pluard · Gazette du Palais · 8 avril 2025

2. Modalités du don de corps à la science
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] applicable au don d'organe et notamment l'article R . 2213-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose désormais que « Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261 -1 du code de la santé publique , est organisé dans les conditions prévues aux articles R.1261 -1 à R.1261 -33 du même code » […] Aux termes notamment de l'article R. 1261 -1 du code de la santé publique […]

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3. Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 mai 2022
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 470832, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] dont notamment l'article 1er remplace par de nouvelles dispositions le titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1261-1 à R. 1261-33, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2. […] n'a ni pour objet ni pour effet d'opérer la délégation à un tel établissement du contrôle de l'identité du défunt lors de la fermeture et du scellement du cercueil organisé sous la responsabilité du maire par l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales.

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Document parlementaire • 0

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