Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 37
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.
En effet, l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. […] En vertu de l'article R. 2213-39 du code précité, le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, […] mais dès lors que les cendres sont assimilées au corps humain, les dispositions de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la possibilité d'inhumer un cercueil dans une propriété privée ont vocation à s'appliquer. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. […] En vertu de l'article R. 2213-39 du code précité, le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, […] mais dès lors que les cendres sont assimilées au corps humain, les dispositions de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la possibilité d'inhumer un cercueil dans une propriété privée ont vocation à s'appliquer. […]
Lire la suite…[…] 1. […] X demande l'annulation de l'autorisation de crémation délivrée le 8 avril 2009 par l'adjoint délégué au maire de la commune d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), sur le fondement des dispositions de l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les funérailles ». […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; […] R. 2213-34 à R. 2213-39-1 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, l'adjoint au maire, […]