Article R1312-8 du Code de la santé publique

Article R1312-7Article R1312-9

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 8 juillet 2026, n° 25/04161Confirmation

[…] Par arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime, au visa des articles L1311-4 et R1312-8 du code de la santé publique et du rapport de police municipale du 14 septembre 2023, a mis en demeure M. et Mme [K] d'évacuer les déchets, les détritus et les immondices accumulés dans l'habitation et de nettoyer, désinfecter, et désinsectiser et dératiser si nécessaire, leur logement sous 30 jours.

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Document parlementaire • 0

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