Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les installations.
Le dossier de la demande comprend :
1° Le nom de la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ;
2° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ;
3° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau ;
4° En fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ;
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en oeuvre ;
7° La description des installations de production et de distribution d'eau ;
8° La description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau.
Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du débit de prélèvement mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.
L'utilisation d'une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée.
Néanmoins, pour y parvenir, il conviendrait de lever un blocage d'ordre réglementaire, dans la mesure où le code de la santé publique dispose que l'eau potable doit obligatoirement être issue du milieu naturel, ce qui exclut de facto les eaux non conventionnelles, […] à moins que l'autorité compétente ait établi que la qualité de l'eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale » (annexe II, chapitre VII).En ce qui concerne le cadre réglementaire actuel, l'article […] R. 1321-6 du code de la santé publique, stipulant que « l'utilisation d'une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée », […]
Lire la suite…[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le dossier constitué est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ; […] — l'arrêté du 1 er août 2014 est intervenu au-delà du délai prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine doit comprendre notamment " () 3° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau ; […] portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 ; () " […] En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la définition des périmètres méconnaît les dispositions citées au point 4 au motif qu'il existerait un risque de pollution, […] O R D O N N E :
[…] — l'arrêté litigieux, qui fait notamment valoir, aux paragraphes 5, 6 et 7 de son article 7, l'état sanitaire problématique du réseau, est suffisamment motivé ; […] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 18 mai 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juin 2009 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 1321-7 du code de la santé publique, détaille, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, […] dans le dernier état de leurs écritures, après avoir, dans leur mémoire introductif d'instance, invoqué à tort l'article R. 1321-6 de ce code, qui, dans sa version applicable à ladite date, […]
[…] des objets conformes aux dispositions de l'article R. 1321 -48 du Code de la santé publique . […] il est fondamental que le producteur s'assure auprès de ses fournisseurs d'utiliser des matériaux légalement conformes. […] En vertu des articles L. 1321 -4 et L. 1313-1 du Code de la santé publique , […] l'ARS effectue des contrôles sanitaires réguliers qui comprennent notamment la vérification extérieure et intérieure des installations par l'exécution de programme de prélèvement et d'analyse des eaux[12]. […] R1321 -6 et suivants du Code de la santé publique […]
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