Article R1321-6 du Code de la santé publique
Article R1321-5-1Article R1321-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

Commentaires • 20

1. L’eau atmosphérique : un statut juridique dans l’air de l’analogie
bruzzodubucq.com · 5 février 2023

[…] des objets conformes aux dispositions de l'article R. 1321 -48 du Code de la santé publique . […] il est fondamental que le producteur s'assure auprès de ses fournisseurs d'utiliser des matériaux légalement conformes. […] En vertu des articles L. 1321 -4 et L. 1313-1 du Code de la santé publique , […] l'ARS effectue des contrôles sanitaires réguliers qui comprennent notamment la vérification extérieure et intérieure des installations par l'exécution de programme de prélèvement et d'analyse des eaux[12]. […] R1321 -6 et suivants du Code de la santé publique […]

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2. Expérimentation pour réutiliser les eaux « non conventionnelles »
Mme Sylvie Robert, du groupe SER, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 21 octobre 2021

Néanmoins, pour y parvenir, il conviendrait de lever un blocage d'ordre réglementaire, dans la mesure où le code de la santé publique dispose que l'eau potable doit obligatoirement être issue du milieu naturel, ce qui exclut de facto les eaux non conventionnelles, […] à moins que l'autorité compétente ait établi que la qualité de l'eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale » (annexe II, chapitre VII).En ce qui concerne le cadre réglementaire actuel, l'article […] R. 1321-6 du code de la santé publique, stipulant que « l'utilisation d'une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée », […]

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3. Comment déclarer un COSP en DSN selon les normes 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 janvier 2021
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Décisions • 72

1. Tribunal administratif de La Réunion, 21 novembre 2014, n° 1400986Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le dossier constitué est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ; […] — la procédure a été prolongée sans raison ; eu égard à la méconnaissance du délai de trois mois fixé par l'article R. 214-12 du code de l'environnement, les arrêtés des 5 juin 2014 et 1 […] — l'arrêté du 1 er août 2014 est intervenu au-delà du délai prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2023, n° 1708714Désistement

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique , […] sur les mesures de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321 -2 ; […] 6 . […] aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. (). / Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 07LY02957, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la durée de l'enquête publique devait être limitée à quinze jours en application des articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en effet, le projet litigieux, […] que l'arrêté attaqué est donc entaché d'un vice de procédure ;— pour justifier la légalité de la procédure suivie, le préfet devra produire devant la Cour l'ensemble des pièces visées aux 1° à 8° de l'article R. 1321-6 du code de la […] qui fait notamment valoir, aux paragraphes 5, 6 et 7 de son article 7, l'état sanitaire problématique du réseau, est suffisamment motivé ; […] R. 1321-7 du code de la santé publique, détaille, […]

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Document parlementaire • 0

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