Article L1321-7 du Code de la santé publique
Article L1321-6Article L1321-8
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 50
Sortie de vigueur le 31 décembre 2027

Commentaires • 26

1. Forages d'eau potable
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer sa production, son transport et son stockage. […] Par ailleurs, l'article L. 1321-6 du code de la santé publique prévoit que des personnes privées peuvent être responsables de la production d'eau. […]

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2. Altération de la qualité de l'eau du robinet en France
M. Bruno Rojouan, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Allier · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Parmi celles-ci, l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue à l'article L.1321-7 du code de la santé publique, qui requiert des études complexes sur la qualité de l'eau de la ressource et ses risques de dégradation en fonction des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du bassin versant concerné, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection, […]

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3. L’eau atmosphérique : un statut juridique dans l’air de l’analogie
bruzzodubucq.com · 5 février 2023

En vertu de l'article L1321-1 du Code de la santé publique (ci-après CSP), toute offre d'eau faite au public, […] toute personne responsable de la production, distribution ou du conditionnement d'une eau destinée à la consommation se doit de mettre sur le marché des matériaux et des objets conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du Code de la santé publique. […] D'autre part, il est fondamental que le producteur s'assure auprès de ses fournisseurs d'utiliser des matériaux légalement conformes. […] En vertu des articles L. 1321-4 et L. 1313-1 du Code de la santé publique, il est effectué respectivement par l'ARS compétente en relation avec un laboratoire agréé. […]

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Décisions • 88

1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 septembre 2024, n° 2404562Rejet

[…] et ajoute que le permis tacite querellé méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-10 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique s'agissant de l'alimentation en eau potable, et celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme compte tenu des travaux d'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette que la commune n'est pas en capacité de prendre en charge financièrement ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 423-7 du même code : « Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2013, n° 1005612Annulation

[…] enregistré le 15 février 2013, pour la commune d'Ugine qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7 est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, […] codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; […] 7.

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2011, n° 1103379Rejet

[…] présenté pour le PREFET DU GARD ; il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension du permis accordé le 7 juillet 2011 par le maire de la commune de Vergèze à la SCI Z, en vue de la construction d'un logement de fonction de 170 m², d'un bureau de 65 m², […] que le permis de construire est accordé sous réserve de l'autorisation préfectorale de l'usage de l'eau ; que l'autorisation d'usage de l'eau n'est pas une pièce nécessaire à l'obtention d'un permis de construire ; que les dispositions de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'usage familial de l'eau ;

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Document parlementaire • 0

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