Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 - art. 1
Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. […] Ce décret apporte des précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures. […] Le décret modifie les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure. […]
Lire la suite…. 300-24, la référence à l'article L. 141-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 123-21 ; 5° A l'article R. 311-6, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 151-42 ; 6° A l'article R. 313-6, les références aux articles R. 123-13 et R. 123-14 sont remplacées par les références aux articles R. 151-1 et R. 151-2 ; 7° A l'article R. 318-13, […] 3° Aux articles R. 126-1 et R. 126-4, les mots : « à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme […] -A l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté comporte les indications requises par l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique : « I La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. […] Aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, […] aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […] aux termes de l'article R. 1321-13 du même code : « … A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique : « Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme. » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, […] R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code » ; […] — la délibération attaquée a méconnu l'article L.122-2 du code de l'urbanisme, […] — les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne sont pas annexées au plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article R.1321-13-2 du code de la santé publique,
Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Ces articles organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique simplifiée pour « accélérer » le processus. Ce décret apporte des précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures. […] Le décret modifie les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure. Il précise ce qu'il faut entendre par modifications mineurs éligibles à cette procédure et ensuite, il décrit la procédure.
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