Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 36
-les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
-les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
[…] la requête satisfait aux exigences prévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] la commune de Gondreville et la communauté de communes du pays de Valois ont méconnu les articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique dès lors que la qualité de l'eau distribuée aux habitants de cette commune n'est pas conforme aux exigences requises en ce qui concerne le paramètre nitrates et celui des pesticides ; […] Aux termes de l'article R. 1321-27 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, […]
[…] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée d'incompétence et violation des articles R. 1321-2, R. 1321-27, R. 1321-28, R. 1321- 29, R. 1321-31 et R. 1321-47 du CSP. […] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée de violation des articles L. 1321-7, R. 1321-2, R. 1321-27, R. 1321-28, R. […]. 1321-36 du CSP. […] – le code de la santé publique (CSP),
[…] — la commune d'Oursel-Maison n'a pas respecté les dispositions des articles L.1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 du code de la santé publique et s'est rendue fautive par son inaction, malgré les alertes reçues par le ROSO ; […] – être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Aux termes de l'article R. 1321-27 du même code : » Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, […]