Article R1321-61 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2003-461 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection.