Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables.
Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.
En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies. […] En vertu des articles R. 221-2 et R. 221-5 du même code, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, […] 16 mai 2012, n° 2012-247 QPC). […] Droit public Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l... […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies. […] En vertu des articles R. 221-2 et R. 221-5 du même code, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Attendu qu'en application de l'article L312-1 du Code de l'expropriation
[…] Nous, Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désignée à compter du 03 septembre 2015 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 25 août 2015, en conformité de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L311-5 (ancien L.13-1 et suivants) et L331-3 (ancien L.15-2) du Code de l'Expropriation.
[…] T R I B U N A L […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; […] 1:
Nouvelles.droit.org RSS JSON utilité siège publique désignés faite président magistrats avis juge expropriation tribunal demande département judiciaire offre affaires var 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R232-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent 🌍 Modification article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : Dans chaque département, […]
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