Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :
1° Par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants ;
2° Par sa pureté originelle,
l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.
Ces caractéristiques doivent avoir été appréciées sur les plans géologique et hydrogéologique, physique, chimique, microbiologique et, si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique, conformément aux dispositions des articles R. 1322-5 et R. 1322-6.
Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10) et celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les produits et boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20). […] Champ d'application A. […] Produits imposables Les eaux minérales naturelles sont définies, pour les besoins de leur conditionnement, de leur utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de leur distribution en buvette publique, par l'article R. 1322-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 1322-3 du CSP et leurs arrêtés d'application. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] La règlementation sur l'eau minérale naturelle résulte des articles R1322-1 et suivants du code de la santé publique transposant la Directive 2009/54/CE , […] aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Selon l'article R 1322-2 du Code de la santé publique : « Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R. 1322-3, […] Selon l'article R 1322-3 du même code : […] “La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, […]
[…] D E P A R I S […] Selon l'article R1322-2 du code de la santé publique, l'eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine qui présente une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment sa composition, et qui “se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine : […] 2 Par sa pureté originelle, […] Il convient d'indiquer que l'article R1322-7 du code de la santé publique n'interdit pas à l'EPIC EAU DE PARIS de diffuser des informations sur certains sels minéraux présents dans la composition de l'eau qu'il distribue.
En effet, les articles R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique encadrent l'exploitation des eaux minérales naturelles, de son conditionnement à sa distribution. Ce chapitre prévoit notamment, en son article R. 1322-2, que l'« eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine (…) qui se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine (…) 2° Par sa pureté originelle ».
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