Article R1322-2 du Code de la santé publique
Article R1322-1Article R1322-3
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

Commentaires • 2

1. Nouveau rebondissement dans l'affaire des eaux minérales Nestlé
leclubdesjuristes.com · 4 février 2025

En effet, les articles R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique encadrent l'exploitation des eaux minérales naturelles, de son conditionnement à sa distribution. Ce chapitre prévoit notamment, en son article R. 1322-2, que l'« eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine (…) qui se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine (…) 2° Par sa pureté originelle ».

 Lire la suite…

2. TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Contribution sur les eaux minérales
BOFiP · 30 décembre 2019

Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10) et celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les produits et boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20). […] Champ d'application A. […] Produits imposables Les eaux minérales naturelles sont définies, pour les besoins de leur conditionnement, de leur utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de leur distribution en buvette publique, par l'article R. 1322-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 1322-3 du CSP et leurs arrêtés d'application. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] [Adresse 2] […] La règlementation sur l'eau minérale naturelle résulte des articles R1322-1 et suivants du code de la santé publique transposant la Directive 2009/54/CE , […] aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Selon l'article R 1322-2 du Code de la santé publique : « Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R. 1322-3, […] Selon l'article R 1322-3 du même code : […] “La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 décembre 2012, n° 11/08529

[…] D E P A R I S […] Selon l'article R1322-2 du code de la santé publique, l'eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine qui présente une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment sa composition, et qui “se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine : […] 2 Par sa pureté originelle, […] Il convient d'indiquer que l'article R1322-7 du code de la santé publique n'interdit pas à l'EPIC EAU DE PARIS de diffuser des informations sur certains sels minéraux présents dans la composition de l'eau qu'il distribue.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48