Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 - art. 2
I. – La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article.
II. – La nutrivigilance s'exerce sur :
1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;
2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
4° Les denrées alimentaires couvertes par le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
[…] de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pas été à l'origine de la procédure et n'a émis aucun avis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1323-2, R. 1323-5 et R. 1323-6 du code de la santé publique ; […] Par ailleurs, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 521-27, L. 521-1 et R. 522-8 précités du code de la consommation, […] En neuvième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 1323-1 du code de la santé publique dès lors que l'arrêté en litige n'est pas fondé sur un risque pour la santé de ses produits mais, ainsi qu'il a été exposé précédemment, […]