Article D1332-4 du Code de la santé publique
Article D1332-3Article D1332-5
Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1285 du 19 décembre 2025 - art. 1

Commentaires • 7

1. Différence entre piscine et baignade artificielle
louislefoyerdecostil.fr · 24 octobre 2022

Le préfet exigeait la mis en conformité du site aux « règles du droit de la piscine » résultant de l'arrêté 14 septembre 2004 portant prescription des mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, ainsi que sur la violation de plusieurs règles sanitaires applicables aux piscines, fixées aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique. […] Par suite, en jugeant que le préfet des Landes avait pu légalement fonder sa décision sur les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 et des articles du code de la santé publique qui sont propres aux piscines, alors que cette installation revêtait le caractère, non d'une piscine, […]

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2. Chambres d'hôte et eau potable
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Conformément à l'article L.324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L'article D. 324-14 du même code précise que : - «chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. […] La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison». […] La réglementation pour l'alimentation en eau du bassin de la piscine est régie par l'article D.1332-4 du code de la santé publique. […]

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 1 juillet 2022

Par application de l'article 32, al. 1, du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] l'affaire est directement renvoyée au tribunal judiciaire de Versailles. […] ce dernier article et, en application de celui-ci, par le décret du 3 mai 1988. […] D. 1332-4, alinéa 2 du code de la santé publique) - mais une baignade artificielle à laquelle ne saurait être imposée la réglementation propre aux piscines. (11 mai 2022, Société Marissol et Mme C., n° 438409) 114 - Associations et groupements de fait – Dissolution – Conditions – Atteinte aux libertés de réunion et d'association – Suspension du décret de dissolution. […]

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Décisions • 6

1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 juin 2023, 22BX01340, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, […] L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, […] en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code. […] dans sa version applicable au litige, la piscine comme : « (…) un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation (…) » et le second alinéa de l'article D. 1332-4 prévoit, […] 4. […] une alimentation en eau dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 1332-4 du code de la santé publique cité ci-dessus, […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 juin 2023, n° 22BX01340Annulation

[…] qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, […] L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, […] en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code. […] dans sa version applicable au litige, la piscine comme : « () un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation () » et le second alinéa de l'article D. 1332-4 prévoit, […] 4. […] une alimentation en eau dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 1332-4 du code de la santé publique cité ci-dessus, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2015, 13MA04597, Inédit au recueil LebonAnnulation

Il résulte des articles L. 1332-1 et L. 1332-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, […] Si ont ainsi été introduites dans le code de la santé publique, aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13, les règles sanitaires relatives aux piscines, […] ,,Il est vrai, que les dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code de la santé publique confèrent au préfet un pouvoir de police spéciale s'étendant nécessairement, eu égard à son objet, […] – les premiers juges et le préfet ont commis une erreur de droit en fondant l'arrêté en litige sur la qualification du bassin concerné de piscine au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-4 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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