Article D1332-15 du Code de la santé publique

Article D1332-16

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. [Brèves] Qualité des eaux de baignade en Bretagne : une méthode de classement à revoirAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 5 juillet 2023

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Décisions • 54

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1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2303968Rejet

[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, […] L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D E C I D E :

2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2303173Rejet

[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, […] L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D E C I D E :

3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2203517Rejet

[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, […] L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D E C I D E :

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