Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article R. 1333-2 qui leur sont applicables.
L'absence de seuil de libération est également à même de rassurer la population, tout comme le code de la santé publique qui interdit l'utilisation de ces déchets pour la fabrication de biens de consommation ou de produits de construction. Cependant, dans un rapport publié en février 2016 (Déchets radioactifs de très faible activité : la doctrine doit-elle évoluer?) […] Pour cela, AREVA prévoirait de demander prochainement une dérogation à l'interdiction définie à l'article R. 1333-3 du code de la santé publique. L'article R. 1333-4 prévoit en effet la possibilité de dérogations : les dérogations à l'utilisation, […]
Lire la suite…En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la santé publique permet un certain nombre de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées dans les articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du même code et autorise ces dernières dans les biens de consommation et de construction à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, […]
Lire la suite…[…] que la requérante fait valoir qu'il n'est pas possible en pratique d'apprécier pour un individu donné si ces limites ont été atteintes ou non, et que par suite la disposition en cause, du fait de son caractère inapplicable, méconnaîtrait le régime des interdictions résultant des articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du code de la santé publique ; que toutefois, et en tout état de cause, cette disposition reproduit, sur le point en litige, les termes du 3° de l'article L. 1333-1 du même code ; que par suite la requérante n'est pas fondée à invoquer l'illégalité alléguée ;
[…] * 3 000 euros au titre du préjudice moral, […] Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007), la Sas the Swatch Group (France) demande à la cour de : […] La société the Swatch Group (France) invoque les articles R1333-2 et suivants du code de la santé publique édictant une interdiction générale des produits radionucléides dans les produits de consommation impliquant une interdiction de remise de biens contenant du tritium. […] L'article R1333-3 du même code ajoute qu'est également interdite l'utilisation, […]
Description : Consultation sur le projet d'arrêté accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM. Contexte : L'article R.1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. […] Toutefois, l'article R.1333-4 prévoit qu' « en application du 1° de l'article L.1333-1, […]
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