Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
I.-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux :
1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y compris par activation ;
2° Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle ;
3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis en œuvre ou générés par l'activité nucléaire.
II.-Dans les produits de construction, est interdite toute addition de radionucléides artificiels, y compris lorsqu ’ ils sont obtenus par activation, et de substances radioactives d'origine naturelle.
III.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la consommation, et selon le cas, de la construction ou de l'agriculture peut restreindre ou interdire la distribution, ou ordonner le retrait de produits provenant de zones contaminées par des substances radioactives ou produits fabriqués à partir de matériaux contaminés par de telles substances ou activés.
Pour rappel, l'article R.1333-2 du Code de la santé publique dispose : » I. […] -En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, […] de la construction ou de l'agriculture peut restreindre ou interdire la distribution, ou ordonner le retrait de produits provenant de zones contaminées par des substances radioactives ou produits fabriqués à partir de matériaux contaminés par de telles substances ou activés. » Cependant, l'article R. 1333-4 prévoit qu' « en application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, déterminent les modalités d'application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; que les dispositions des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 de ce code, mentionnées ci-dessus, prises pour l'application des articles L. 1333-1 et suivants du chapitre III, relatif aux rayonnements ionisants, du titre III du livre III, première partie, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] 2/13 […] Les activités de reconditionnement et de démantèlement des DFCI sont préalablement soumises au régime d'autorisation visé par l'article R 1333-17 du Code de la Santé Publique. […] Le courriel de l'ASN du 8 aout 2013, que produit RIME, est sans objet puisque la société RME ne propose pas l'addition de radionucléides comme l'interdit l'article R 1333-2 du code de la santé publique. […] en particulier leur retrait dans le détecteur, ne peut être réalisée que par une personne titulaire d'une autorisation accordée en application de l'article L 1333-4 du code de la santé publique ».
[…] 2) Sur le préjudice : […] Attendu que l'article R. 1333-2 du code de la santé publique dispose que : « Dans les produits de construction, est interdite toute addition de radionucléides artificiels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, et de substances radioactives d'origine naturelle >> ; que cette interdiction, résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007, transposant notamment la directive européenne 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003, a fait l'objet de l'arrêté du 18 novembre 2011, pris par application des articles R. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique précisant les modalités de retraits des détecteurs ioniques;
Par conséquent, les articles R1333-6-1, R1333-6-2, R1333-6-3 et l'article D1333-6-4 du Code de la santé publique et les articles R515-112-1 puis R593-111-1 du Code de l'environnement sont créés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022. […]
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