Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsque le responsable d’une activité nucléaire procède à des mesurages obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26. Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25.
[…] notamment ses articles L. 592-21, […] Vu la décision no 2014-DC-0446 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2014 relative au réexamen de sûreté de l'INB no 160, […] la température est amenée à 1 100 °C pendant au moins 2 secondes. » Article 12 La prescription [INB160-20] est remplacée par la prescription suivante : « [INB160-20] L'exploitant décrit et justifie dans les règles générales d'exploitation les activités mentionnées par l'article R. 1333-17 du code de la santé publique et exercée dans l'installation. ». Article 13 La prescription [INB160-22] est remplacée par la […]
[…] La société MIPE demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives du 17 octobre 2014, faisant suite à celles du 8 juillet 2014, et à son […] Les activités de reconditionnement et de démantèlement des DFCI sont préalablement soumises au régime d'autorisation visé par l'article R 1333-17 du Code de la Santé Publique. […] Dans de tels cas, il ne s'agit que de transferts comme précisé à l'article R 1333-48 de ce même code. […] en particulier leur retrait dans le détecteur, ne peut être réalisée que par une personne titulaire d'une autorisation accordée en application de l'article L 1333-4 du code de la santé publique ».
[…] « [INB160-20] L'exploitant décrit et justifie dans les règles générales d'exploitation les activités mentionnées par l'article R. 1333-17 du code de la santé publique et exercée dans l'installation. ». […] Article 17
Ce bilan est pris en compte pour l'élaboration du programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique. Article 12 Communication. […] Article 13 Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments définis aux articles L. 5121-1 et L. 5121-1-1 du code de la santé publique. […] R. 5132-97 à R. 5132-116 du code de la santé publique) ; […] L. 1413-14 du code de la santé publique) ; ― la déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection dont certains critères concernent les médicaments radiopharmaceutiques (art. R. 1333-17 à R. 1333-22 du code de la santé publique). […]
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