Article R1333-20 du Code de la santé publique
Article R1333-19Article R1333-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2013, n° 1303818Annulation

[…] L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. (…) » ; que l'article L 1333-1 du code précité vise, notamment, « les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires » ; qu'aux termes de l'article R. 1333-19 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 1333-20 dudit code, […] Considérant qu'il résulte de l'annexe à la décision n° 2011-DC-0252 de l'autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R 1333-19 du code de la santé publique, […]

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