Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.
Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique choisie parmi les personnes du ou des établissements où s’exerce l'activité nucléaire, disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 du code du travail ;
2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en radioprotection, disposant d'une certification mentionnée à l'article R. 4451-126 du code du travail.
II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est confiée à l'organisation mentionnée à l'article R. 593-112 du code de l'environnement.
III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire.
Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] Le pôle de compétence est défini comme un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection (définies aux articles R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ; Par ailleurs, l'exploitant doit décrire, […]
Lire la suite…Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] augmenté de cinq ans. […] Nos équipes ont rédigé une alerte à ce sujet que vous trouverez en lien ci-dessous ; Le pôle de compétence est défini comme un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection (définies aux articles R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ; Par ailleurs, l'exploitant doit décrire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique : « Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, […] qu'aux termes de l'article R. 1333-19 de ce code, […] pour les activités nucléaires suivantes : (…) 2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de l'article R. 1333-18, […] Considérant qu'il résulte de l'annexe à la décision n° 2011-DC-0252 de l'autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R 1333-19 du code de la santé publique, […] 18. […]
[…] INSTALLATIONS ……………………………………………………………………………………………………. 15 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET ……………………………………………………………………………………………………………………. 16 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES………………………………. 18 CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ……………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ………………………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] l'article L. 593-33 et l'article R . 511-9 ; […] Vu le code de la santé publique ; […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 […]
[…] STOCKAGE DE L'ACIDE FLUORHYDRIQUE……………………………………………………………………………..49 CHAPITRE 8.7 STOCKAGE ET UTILISATION DE L'HYDROGENE ……………………………………………………………………………………55 TITRE 9 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE…………………………………………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.2 SUIVI, […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] Vu le code de la santé publique ; […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 […]
En savoir plus sur les nouveaux zonages de la gestion post-accidentelle (juin 2022) 👉 https://lnkd.in/e2QR_jJ5 © Philippe Dureuil / Médiathèque ASNR [#Radioprotection] 🔦 Réglementation : tout organisme compétent en radioprotection doit être certifié 🚨 Plusieurs signalements récents font état de pratiques d'organismes proposant des prestations relevant d'organismes compétents en radioprotection (OCR) sans disposer de la certification prévue par l'article R. 4451-125 du code du travail. […] #NonConformité #prévention #réglementation #certification ********* L'info réglementaire : Le code du travail (article R. 4451-112) et le code de la santé publique (article R. 1333-18) encadrent l'exercice des missions de conseiller en radioprotection et imposent que ces missions, […]
Lire la suite…