Article R1333-18 du Code de la santé publique
Article R1333-17Article R1333-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1

Commentaires • 7

1. ASNR - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
fr.linkedin.com · 16 avril 2026

En savoir plus sur les nouveaux zonages de la gestion post-accidentelle (juin 2022) 👉 https://lnkd.in/e2QR_jJ5 © Philippe Dureuil / Médiathèque ASNR [#Radioprotection] 🔦 Réglementation : tout organisme compétent en radioprotection doit être certifié 🚨 Plusieurs signalements récents font état de pratiques d'organismes proposant des prestations relevant d'organismes compétents en radioprotection (OCR) sans disposer de la certification prévue par l'article R. 4451-125 du code du travail. […] #NonConformité #prévention #réglementation #certification ********* L'info réglementaire : Le code du travail (article R. 4451-112) et le code de la santé publique (article R. 1333-18) encadrent l'exercice des missions de conseiller en radioprotection et imposent que ces missions, […]

 Lire la suite…

2. Exploitation des INB : codification et mise à jour des procédures règlementaires applicables
red-on-line.fr · 4 avril 2019

Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] Le pôle de compétence est défini comme un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection (définies aux articles R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ; Par ailleurs, l'exploitant doit décrire, […]

 Lire la suite…

3. Exploitation des INB : codification et mise à jour des procédures règlementaires applicables
Red on line · 4 avril 2019

Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] augmenté de cinq ans. […] Nos équipes ont rédigé une alerte à ce sujet que vous trouverez en lien ci-dessous ; Le pôle de compétence est défini comme un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection (définies aux articles R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ; Par ailleurs, l'exploitant doit décrire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2013, n° 1303818Annulation

[…] L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. (…) » ; que l'article L 1333-1 du code précité vise, […] qu'aux termes de l'article R. 1333-19 de ce code, […] en application de l'article L. 1333-4, pour les activités nucléaires suivantes : (…) 2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de l'article R. 1333-18, […] Considérant qu'il résulte de l'annexe à la décision n° 2011-DC-0252 de l'autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R 1333-19 du code de la santé publique, […] 18. […]

 Lire la suite…

2. ASN, décision n°CODEP-LYO-2018-018662 du Président de l'ASN du 4 mai 2018

[…] CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Rubrique A, E, […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du attente de traitement, soit 202,9 t code de la santé publique ne sont pas remplies. d'U, soit une activité de 4,3.1012 Bq. 1. […] L'établissement est soumis à l'obligation de garanties financières au titre des alinéas 3° et 5° de l'article R. 516- 1 du code de l'environnement. : Installations subordonnées à l'existence de garanties financières Rubriques concernées R. 516-1. 3° du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015

[…] R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 du code de l'environnement ; […] Vu le rapport CODEP-LYO-2014-053105 de l'ASN en date du 25 novembre 2014 ; Vu le vote du CODERST réuni le 18 décembre 2014 au cours duquel le demandeur a été entendu ; […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du attente de traitement, soit 202,9 t code de la santé publique ne sont pas remplies. d'U, soit une activité de 4,3.1012 Bq. 1. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48