Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.
Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique choisie parmi les personnes du ou des établissements où s’exerce l'activité nucléaire, disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 du code du travail ;
2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en radioprotection, disposant d'une certification mentionnée à l'article R. 4451-126 du code du travail.
II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est confiée à l'organisation mentionnée à l'article R. 593-112 du code de l'environnement.
III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire.
Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] Le pôle de compétence est défini comme un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection (définies aux articles R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ; Par ailleurs, l'exploitant doit décrire, […]
Lire la suite…Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] augmenté de cinq ans. […] Nos équipes ont rédigé une alerte à ce sujet que vous trouverez en lien ci-dessous ; Le pôle de compétence est défini comme un groupe de personnes réunissant les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection (définies aux articles R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ; Par ailleurs, l'exploitant doit décrire, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. (…) » ; que l'article L 1333-1 du code précité vise, […] qu'aux termes de l'article R. 1333-19 de ce code, […] en application de l'article L. 1333-4, pour les activités nucléaires suivantes : (…) 2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de l'article R. 1333-18, […] Considérant qu'il résulte de l'annexe à la décision n° 2011-DC-0252 de l'autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R 1333-19 du code de la santé publique, […] 18. […]
[…] CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Rubrique A, E, […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du attente de traitement, soit 202,9 t code de la santé publique ne sont pas remplies. d'U, soit une activité de 4,3.1012 Bq. 1. […] L'établissement est soumis à l'obligation de garanties financières au titre des alinéas 3° et 5° de l'article R. 516- 1 du code de l'environnement. : Installations subordonnées à l'existence de garanties financières Rubriques concernées R. 516-1. 3° du code de l'environnement, […]
[…] R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 du code de l'environnement ; […] Vu le rapport CODEP-LYO-2014-053105 de l'ASN en date du 25 novembre 2014 ; Vu le vote du CODERST réuni le 18 décembre 2014 au cours duquel le demandeur a été entendu ; […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du attente de traitement, soit 202,9 t code de la santé publique ne sont pas remplies. d'U, soit une activité de 4,3.1012 Bq. 1. […]
En savoir plus sur les nouveaux zonages de la gestion post-accidentelle (juin 2022) 👉 https://lnkd.in/e2QR_jJ5 © Philippe Dureuil / Médiathèque ASNR [#Radioprotection] 🔦 Réglementation : tout organisme compétent en radioprotection doit être certifié 🚨 Plusieurs signalements récents font état de pratiques d'organismes proposant des prestations relevant d'organismes compétents en radioprotection (OCR) sans disposer de la certification prévue par l'article R. 4451-125 du code du travail. […] #NonConformité #prévention #réglementation #certification ********* L'info réglementaire : Le code du travail (article R. 4451-112) et le code de la santé publique (article R. 1333-18) encadrent l'exercice des missions de conseiller en radioprotection et imposent que ces missions, […]
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