Entrée en vigueur le 7 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Voici les conditions dans lesquelles un permis de construire est considéré comme périmé (ou caduc) : L'article principal qui régit cette question est l'article R*424-17 du Code de l'urbanisme. Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 7 janvier 2016, s'applique aux permis de construire, d'aménager ou de démolir mais également aux déclarations préalables.
Lire la suite…[…] R . 600-1 dans sa version issue du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme dispose : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] à peine d'irrecevabilité […] Aux termes de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424 […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 17 mars 2022 et 27 janvier 2023, […] aux termes des dispositions de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424 -10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. /() ». […] La péremption du permis de construire instituée par les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est acquise par […]
[…] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est soumis, à peine d'irrecevabilité, […] En second lieu, aux termes de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». […]
[…] T R I B U N A L […] 13 et 17 avril 2012 […] Vu l'article R 424-17 du code de l'urbanisme,
[…] aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, […] doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. » Selon l'article R*421-13 du même code : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre […] du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, […] / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, […] aux termes de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, […]
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