Article R1333-64 du Code de la santé publique
Article R1333-63Article R1333-65
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 7

Commentaire • 1

1. Santé - Traitements - Radiologie Et Radiothérapie. Sécurisation
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

Les activités nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (CSP) comprennent toutes les utilisations à des fins médicales de rayonnements ionisants (rayons X ou radioéléments) en radiologie, […] rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants. […] En application de l'article R. 1333-74 du CSP, la formation à la radioprotection des personnes est dispensée par des organismes agréés. […] En outre, conformément à l'article R. 231-89 du code du travail, […] le médecin doit lui prodiguer, sous forme orale et écrite, des conseils de radioprotection utiles pour lui, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1333-64 du CSP. […]

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Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 mai 2010, 09NC01252, Inédit au recueil LebonRejet

[…] y compris en contrôle de qualité, d'autre part, en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 19 novembre 2004 : La personne spécialisée en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues par le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 16 juin 2009, n° 0700906Rejet

[…] sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 du code de la santé publique ; en particulier, en radiothérapie, elle garantit que la dose de rayonnements reçue par les tissus faisant l'objet de l'exposition correspond à celle prescrite par le médecin demandeur. (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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