Article R1333-64 du Code de la santé publique
Article R1333-63
Article R1333-65
Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Commentaire1

1Santé - Traitements - Radiologie Et Radiothérapie. Sécurisation
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

Les activités nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (CSP) comprennent toutes les utilisations à des fins médicales de rayonnements ionisants (rayons X ou radioéléments) en radiologie, […] rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants. […] En application de l'article R. 1333-74 du CSP, la formation à la radioprotection des personnes est dispensée par des organismes agréés. […] En outre, conformément à l'article R. 231-89 du code du travail, […] le médecin doit lui prodiguer, sous forme orale et écrite, des conseils de radioprotection utiles pour lui, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1333-64 du CSP. […]

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Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 mai 2010, 09NC01252, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1333-60 du code la santé publique : Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, […] les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues par le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 16 juin 2009, n° 0700906Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale : « La personne en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 du code de la santé publique ; en particulier, en radiothérapie, […]

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Document parlementaire0

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