Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Le principe d’optimisation est appliqué aux expositions susceptibles d’être reçues par les personnes qui participent au soutien et au réconfort des patients.
Une contrainte de dose est établie, en tant que de besoin, par le réalisateur de l’acte pour éviter l’exposition excessive de ces personnes, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
[…] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, le professionnel de santé demande à la cour, au visa des articles L. 315-1 IV, R. 315-1 et suivants, D. 315-1, R. 166-1, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, L. 1333-11, L. 1333-13, R. 1333-56, R. 1333-65 et R. 1333-66 du code de la santé publique, de :
[…] du 28 juin 2016 pris en application de l'article R .221-11 du CASF. […] L'utilisation d'une formule de répartition L'arrêté du 28 juin 2016 précise en termes mathématiques une formule de calcul permettant l'application de l'article R .221-13 du CASF. […] L.221-5 et L.751-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Article R .111-23 du CESEDA Article R .222.11 II et III du CASF Articles L.1111-4 al 3 et L.1111-2 du code de la santé publique […]
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