Article R1334-8 du Code de la santé publique
Article R1334-6Article R1334-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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Décisions • 5

[…] ni le rapport relatif à l'état des risques naturels et technologiques, ni le rapport relatif à la performance énergétique du local loué 'en violation de la réglementation applicable' et notamment des articles L. 134-1 à L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, R. 1334-5 et R. 1334-8, R. 1334-18 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique, ce qui justifie une diminution du loyer ; […] à compter du 1er juillet 2017, de sorte que les dispositions des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, qui imposent au bailleur d'adresser au locataire un état récapitulatif annuel au plus […] En outre, l'article L. 1334-7 du code de la santé publique, […]

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[…] Enfin, la législation applicable en l'espèce relève du code de la santé publique (plus particulièrement des articles R 1334-15 à R 1334-8, avec entre le jour de la conclusion du bail et le jour de sa prise d'effets deux versions dont la première en vigueur du 27 mai 2003 au 7 août 2006 et la seconde en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006, […] ' s'il s'agissait d'un établissement de grande hauteur et/ou recevant du public de catégorie 1 à 4 (article R 123-2 du code de la construction), […] ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29. […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 juin 2024, n° 23/00717Infirmation partielle

[…] 8. […] ne l'imposant qu'en cas de dégradation trop importante de ce matériau ; que l'article R 1334-28 du code de la santé publique ne prévoit ainsi qu'une évaluation périodique lorsque le niveau est inférieur ou égal à cinq fibres par litre d'air, alors qu'il a été relevé en l'espèce une concentration de 0,28 à 0,29 fibres ; […] Or, selon les articles R1334-28 et suivants du code de la santé publique, le seuil de déclenchement d'une mesure de confinement ou de retrait de l'amiante est la présence de plus de cinq particules par litre. […] Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, les articles L1334-12-1 et R1334-8 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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