Article L1334-7 du Code de la santé publique
Article L1334-6Article L1334-8
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Commentaires • 44

1. Diagnostics obligatoires du bail commercial : ce que le bailleur doit faire réaliser (et ce qui ne sert à rien)
simonnetavocat.fr · 29 juin 2026

Le DPE relève de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose de le joindre au contrat de location lors de sa conclusion. L'amiante est régi par l'article R. 1334-29-5 du Code de la santé publique, qui oblige le propriétaire d'un immeuble bâti à constituer un dossier technique amiante. […] Aucun de ces textes ne renvoie aux neuf diagnostics du bail d'habitation. […] Il ne vise, aux termes de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique, que les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949. […]

 Lire la suite…

2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 1 mai 2026

La cour applique strictement l'article L.1334-7 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 août 2011. Elle constate qu'aucun local d'habitation ne présente un taux de plomb suffisant pour caractériser un risque. La locataire ne démontre donc pas que le bailleur est tenu à une obligation de réaliser des travaux de suppression du plomb. La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'action, et elle n'est pas rapportée en l'espèce.

 Lire la suite…

3. Le diagnostiqueur avait fautivement omis de signaler la présence d'amiante dans les toitures d'une dépendance et dans bien d'autres endroits
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 12 février 2025

[…] président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° Z 23-14.029 R É P U B L […] à la totalité des travaux de désamiantage » de sorte que « la condamnation liée à la faute du diagnostiqueur ne peut être constituée que de dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de négocier une baisse du prix d'achat de la maison » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1382, […] du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, […] L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L […] . 1334-13 du code de la santé publique : 6. […] PAR CES MOTIFS, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 222

[…] [X] de sa demande en remboursement des factures d'eau, la demande étant prescrite en application de l'article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 ; […] 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…

[…] L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. […] 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2009, n° 07/07788Infirmation partielle

[…] R.G : 07/07788 […] Maître L B, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL DID'MARTINS […] S'agissant de la présence d'amiante dans les immeubles, la SCI soutient que le point de savoir si les vendeurs ont annexé à l'acte de vente un rapport analysant la présence d'amiante dans l'immeuble conformément au décret 96-97 du 7 février 1996, […] outre que la SCI LOC EGUINER ne démontre pas en quoi la présence d'amiante dans des matériaux en faible quantité et dans un bon état de conservation, constitue un vice du bien relevant des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil, il apparaît que l'article L 1334-7 du code de la santé publique, ainsi que le rappelle l'acte authentique, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48