Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 1
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
[…] que, d'une part, la requérante fait valoir que les rapports sur lesquels le préfet s'est fondé pour retirer l'autorisation de fonctionner du laboratoire Z, ont été établis à la suite d'une visite d'inspection réalisée les 6 et 7 février 2012, à charge et sur un ton agressif ; que toutefois, […] à la supposer établie, ne saurait suffire à démontrer que l'équipe chargée d'effectuer l'enquête prévue à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique ne présentait pas les garanties d'impartialité requises pour exercer cette mission ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1335-7 du code de la santé publique : « Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, […]
VersionsLiens relatifs o Article R6322-14 L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-15 Modifié par Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2 Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R. 5126-13 , […] au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 1335-1. […]
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