Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 1
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique.
Pour aller plus loin : articles R. 1311-3 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter à l'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 2008. […] il est conseillé de se reporter aux articles R. 1335-5 à 1335-8 et R. 1335-13 à 1335-14 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] qu'il revient d'en fixer les règles d'assiette, en application de l'article 34 de la Constitution. […] Cet article L. 1 a toutefois été remanié par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, […] qu'en complément de ces décrets, ainsi que l'a prévu l'article L. 2 du code de la santé publique 3 . […] Or non seulement le décret en Conseil d'Etat du 6 novembre 1997, […] ce qui conduit à penser que les dispositions de l'arrêté de 1979 traitant de ces sujets sont sorties de vigueur à cette date, mais aussi les dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 1335-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 2.L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11. […] 12.À sa demande, la société [3] a été autorisée, par arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23 mai 2008, […] le ministre de l'économie a, par lettre du 8 juillet 2014, […] 28.Eu égard à la séparation existant entre ces paragraphes et les paragraphes antérieurs ainsi qu'à leur contenu, il y a lieu de considérer qu'ils constituent le dispositif distinct exigé par l'article R. 464-25-1 du code de commerce.
[…] de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 1335-8 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
[…] C'est ainsi que par assignation du 10 février 2016, la société nouvelle JCG ENVIRONNEMENT a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et R. 1335-8 du code de la santé public.
Les comités de protection des personnes rendent des avis sur les projets de recherche impliquant la personne humaine.Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] recueillis à l'occasion […] des activités de soins ou des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets «anatomiques humains», qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l'article R.1335-1.Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, […]
Lire la suite…