[…] X ; qu'à la suite d'un rapport du 11 avril 2014 de l'ARS, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par un arrêté du 17 avril 2014, mis en demeure ce dernier d'effectuer différents travaux en application des dispositions de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique ; que, […] en particulier les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, R. 1331-3 et R. 1331-11 du code de la santé publique ; que cet arrêté relève qu'il ressort du rapport d'enquête établi le 17 avril 2014 par l'ARS Aquitaine et de l'avis du 22 mai 2014 du conseil départemental de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2016 -Tribunal d'Instance de PARIS 20 e – RG n° 11-15-401 […] Suivant arrêté en date du 13 janvier 2014, pris au visa notamment des articles L 1331-26 à L 1331-31, L 1334-2, L 1337-2, L 1337-4 et R 1331- 4 à R 1331-11 du Code de la santé publique et des articles L 111-6-1 et L 521-1 à L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre à titre remédiable les parties communes générales de l'ensemble immobilier sis 5 rue du clos à Paris 20 e et il a prescrit au propriétaire, Monsieur C Y, de réaliser toutes les mesures nécessaires afin de remédier à l'insalubrité constatée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté.