Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, les voisins et la SCI avaient assigné la société exploitante en référé devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise acoustique judiciaire. […] La mission sollicitée était détaillée : vérification du respect de la réglementation applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R571-25 et suivants du code de l'environnement, article R1336-1 du code de la santé publique), mesures des émergences globale et spectrale (articles R1336-6 et suivants du code de la santé publique), […]
Lire la suite…[…] en toiture, ou fixée à une partie commune nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). […] un second vote peut être organisé à la majorité simple (article 25-1). […] L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction existante. […] pas un bouclier Le Code de la santé publique fixe des valeurs limites d'émergence sonore (art. R. 1336-6 et R. 1336-8) : 7 dB dans les bandes d'octave centrées sur 125 Hz et 250 Hz, et 5 dB pour les fréquences plus élevées (500 Hz à 4 000 Hz), […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité pour faute de la commune est engagée aux motifs de l'inaction du maire pour faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément à l'article 1336-7 du code de la santé publique, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, […] / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; […] correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, […] mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, […]
[…] 5. vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par l'Association LA MAISON-ATELIERS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ; 6. procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions des articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique, le dépassement de l'émergence globale et celui de l'émergence spectrale des bruits perçus depuis la propriété des demandeurs du fait des activités de l'établissement exploité par l'Association [Adresse 13] ; […] Port. : 06 43 06 38 52
[…] Monsieur [S] [X] et madame [M] [R] épouse [X] sont usufruitiers d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 12], leur fille étant nue-propriétaire suite à un acte de donation en date du 21 avril 1999. […] Suivant les dispositions de l'article R 1336-6 du code de la santé publique, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Elles soutenaient que l'activité de la défenderesse était exploitée en méconnaissance des articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique, R571-25 et suivants du Code de l'environnement, […] elles demandaient la désignation d'un expert acousticien sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] L'expert désigné a notamment pour mission de procéder aux mesures acoustiques permettant de caractériser, au sens des articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique, le dépassement de l'émergence globale et de l'émergence spectrale des bruits perçus depuis l'intérieur (fenêtres ouvertes et fermées) et les extérieurs de la propriété des demanderesses, […]
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