Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser un projet, ou de l'assortir de prescriptions spéciales, s'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L'article R. 111-27 vise l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. […] Le droit a pour cela un étalon : l'émergence. […] Le code de la santé publique la définit comme la différence entre le bruit ambiant, activité comprise, et le bruit habituel du lieu sans cette activité (articles R. 1336-6 et R. 1336-7). […]
Lire la suite…D., sa locataire et le syndicat des copropriétaires, afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Leurs conclusions visaient également l'article R1336-5 du Code de la santé publique, l'article 1253 du Code civil, la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété. […] D. comparut. À titre liminaire, il soutint que la demande de Mme F. R. était irrecevable. […] Le juge rappelle que l'article 145 subordonne la mesure à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou conserver une preuve, sans préjuger de la recevabilité ni du bien-fondé de l'action future. […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité pour faute de la commune est engagée aux motifs de l'inaction du maire pour faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément à l'article 1336-7 du code de la santé publique, et de l'absence de mesure prise pour mettre fin aux troubles du voisinage ; […] Aux termes de l'article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, […] dans sa rédaction applicable au litige : « Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, […]
[…] 5. vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par l'Association LA MAISON-ATELIERS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ; 6. procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions des articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique, le dépassement de l'émergence globale et celui de l'émergence spectrale des bruits perçus depuis la propriété des demandeurs du fait des activités de l'établissement exploité par l'Association [Adresse 13] ; […] Port. : 06 43 06 38 52
[…] Monsieur [S] [X] et madame [M] [R] épouse [X] sont usufruitiers d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 12], leur fille étant nue-propriétaire suite à un acte de donation en date du 21 avril 1999. […] Suivant les dispositions de l'article R 1336-6 du code de la santé publique, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert acousticien. La mission proposée visait expressément les articles R1336-6 et suivants du code de la santé publique. À l'audience du 12 octobre 2026, la société assignée avait fait valoir qu'elle n'était pas propriétaire des bâtiments, mais seulement mandataire de gestion. […]
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