Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
Or l'article R1336-6 du code de la santé publique opère une distinction. […] Enfin, ces émergences ne sont recherchées que si le bruit ambiant excède 25 dB(A) à l'intérieur ou 30 dB(A) dans les autres cas. […] Si le camping diffuse habituellement des sons amplifiés lors de soirées, le régime particulier des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique et R571-25 et suivants du code de l'environnement doit également être examiné, y compris l'existence d'une étude de l'impact des nuisances sonores. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 4 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'annulation du refus implicite du maire de Dournazac et l'injonction de faire cesser des écoulements de jus d'ensilage contraires à l'article 156 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne. […] En matière de bruit, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique et les valeurs limites d'émergence des articles R. 1336-6 à R. 1336-8 jouent le même rôle. […] La même logique gouverne les infractions aux règles d'urbanisme, […] Les requérants soutenaient que l'arrêté municipal réglementant l'accès au city-stade était insuffisant. […] Le référé-expertise de l'article R. 532-1 Le juge des référés peut, […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité pour faute de la commune est engagée aux motifs de l'inaction du maire pour faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément à l'article 1336-7 du code de la santé publique, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, […] / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; […] correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, […] mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, […]
[…] 5. vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par l'Association LA MAISON-ATELIERS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ; 6. procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions des articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique, le dépassement de l'émergence globale et celui de l'émergence spectrale des bruits perçus depuis la propriété des demandeurs du fait des activités de l'établissement exploité par l'Association [Adresse 13] ; […] Port. : 06 43 06 38 52
[…] Monsieur [S] [X] et madame [M] [R] épouse [X] sont usufruitiers d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 12], leur fille étant nue-propriétaire suite à un acte de donation en date du 21 avril 1999. […] Suivant les dispositions de l'article R 1336-6 du code de la santé publique, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] Le tapage nocturne (art. R. 623-2 du code pénal) est une infraction distincte, qui s'ajoute la nuit sans remplacer la règle de jour. […] Ses conditions sont détaillées dans l'article consacré au tapage nocturne. […] La mesure de l'émergence n'est requise que si le bruit provient d'une activité professionnelle, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir « organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation » (art. R. 1336-6 du code de la santé publique). […] R. 1336-7 du même code). […]
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