Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Le cadre légal En France, le droit relatif aux troubles de voisinage repose sur plusieurs textes : L'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété L'article R. 1334-31 du Code de la santé publique concernant les bruits de voisinage L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique sur les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage Ces textes encadrent les relations de voisinage et offrent un fondement juridique pour agir en cas de troubles excessifs.
Lire la suite…Concernant le préjudice et le lien de causalité : L'article 1240 (anciennement article 1382) du Code civil prévoit la responsabilité civile pour faute, […] les bruits de voisinage sont, eux, soumis à des règles spécifiques. […] Les nuisances sonores sont encadrées par des dispositions réglementaires du Code de la santé publique et par un décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. […] Ainsi, il résulte de l'article R1334-31 du Code de la santé publique que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] l'article R.48-2 du Code de la santé publique dispose que « Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde
Lire la suite…[…] — que l'activité déclarée constituera une nuisance sonore pour le voisinage en violation des dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, de l'article 8 de l'arrêté permanent relatif à la protection contre le bruit du maire d'Epinal en date du 26 août 1993 et de l'annexe I « VIII. Bruits et vibrations » de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ; […] O R D O N N E
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, […] à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Beautheil de respecter les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de la santé publique ; […] soit un nombre de manifestations assez faible ; que d'ailleurs, les autres riverains ont cessé de se plaindre du fonctionnement de la salle des fêtes depuis plusieurs années ; que si M me X reproche à la commune l'absence d'étude acoustique telle que prévue par les articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements ou locaux recevant habituellement du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et non pas à une salle utilisée de façon ponctuelle ; que, […]
L'article R1336-5 du Code de la santé publique dispose : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […] soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ; 2° L'insuffisance […] L'expert judiciaire aura alors pour mission de réaliser des mesures acoustiques et vérifiera notamment si les dispositions du Code de la santé publique encadrant les nuisances sonores sont respectées (notamment les articles R1334-31, R1336-7 et R1336-8 du Code de la santé publique).
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