Article R1334-31 du Code de la santé publique
Article R1334-30Article R1334-32
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Sortie de vigueur le 10 août 2017
Transféré par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Commentaires • 97

1. Nuisances sonores et troubles du voisinage : du recours au maire à la saisine du tribunal.
Village Justice · 4 septembre 2025

L'article R1336-5 du Code de la santé publique dispose : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […] soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ; 2° L'insuffisance […] L'expert judiciaire aura alors pour mission de réaliser des mesures acoustiques et vérifiera notamment si les dispositions du Code de la santé publique encadrant les nuisances sonores sont respectées (notamment les articles R1334-31, R1336-7 et R1336-8 du Code de la santé publique).

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2. Gérer les nuisances de voisinage : guide pratique et modèles de courriers
unpeudedroit.fr · 9 août 2025

Le cadre légal En France, le droit relatif aux troubles de voisinage repose sur plusieurs textes : L'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété L'article R. 1334-31 du Code de la santé publique concernant les bruits de voisinage L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique sur les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage Ces textes encadrent les relations de voisinage et offrent un fondement juridique pour agir en cas de troubles excessifs.

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3. La pompe à chaleur de mon voisin est trop bruyante, que puis-je faire juridiquement ?
Village Justice · 6 août 2024

Concernant le préjudice et le lien de causalité : L'article 1240 (anciennement article 1382) du Code civil prévoit la responsabilité civile pour faute, […] les bruits de voisinage sont, eux, soumis à des règles spécifiques. […] Les nuisances sonores sont encadrées par des dispositions réglementaires du Code de la santé publique et par un décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. […] Ainsi, il résulte de l'article R1334-31 du Code de la santé publique que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] l'article R.48-2 du Code de la santé publique dispose que « Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nancy, 4 février 2014, n° 1400158Rejet

[…] R-S T, demeurant XXX à XXX, M. P Q, demeurant XXX à XXX, M. H I, demeurant XXX à XXX, M. L M, demeurant XXX à XXX et M. D E, demeurant XXX à XXX, par M e Cuny ; M. […] — que l'activité déclarée constituera une nuisance sonore pour le voisinage en violation des dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, de l'article 8 de l'arrêté permanent relatif à la protection

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2013, n° 1004494Annulation

[…] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […] et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » ; […] à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, et à Paris le préfet de police, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2012, n° 0906600Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Beautheil de respecter les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de la santé publique ; […] R 571-25 et suivants du code de l'environnement, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements ou locaux recevant habituellement du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et non pas à une salle utilisée de façon ponctuelle ; que, dès lors aucune faute ne saurait être reprochée au maire de Beautheil dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

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Document parlementaire • 0

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